Compétence territoriale sur tout le Bas-Rhin.
Constat - signification -recouvrement
L'essentiel
Moyens de paiement : Espèces, Mastercard, Visa, Chèque
Horaires
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
Services et prestations
Déclaration de jeux, Constat d'affichage de permis de construire, Constat de nuisance, Recouvrement de pension alimentaire, Constat sur ouvrage d'art, Déclaration de concours, Exécution de décision de justice, Constat de grève, Signification d'acte, Mesure d'expulsion, Recouvrement de créances, Recouvrement de loyer impayé, Saisie bancaire, Rédaction d'acte sous seing privé