AP Justice IDF Ouest

Constat d'abandon de domicile, Mesure d'expulsion, Recouvrement de facture impayée, Constat d'occupation illégale, Constat de malfaçon, Constat avec photo, Constat de troubles du voisinage, Exécution de mesures conservatoires, Recouvrement de créances, Constat de nuisance, Recouvrement de dettes, Signification de décision de justice, Constat de chantier, Constat d'état des lieux, Mise en demeure, Recouvrement de solde impayé, Visite domiciliaire, Exécution de décision de justice, Recouvrement de loyer impayé, Signification d'acte, Recouvrement de créance judiciaire, Constat d'affichage de permis de construire, Saisie immobilière, Constat de grève, Constat de conflit en entreprise, Déclaration de jeux, Déclaration de concours, Délivrance de convocation judiciaire, Constat de conflit familial, Saisie bancaire, Constat d'inventaire, Constat sur ouvrage d'art, Recouvrement de créance amiable, Constat de dégât des eaux, Constat internet, Constat sms, Saisie conservatoire, Rédaction d'acte sous seing privé, Bailleurs sociaux, Association, Professionnel, Entreprise, Collectivités locales, Particulier