Rédaction d'acte sous seing privé, Mesure d'expulsion, Signification d'acte, Recouvrement de loyer impayé, Constat sur ouvrage d'art, Constat d'occupation illégale, Constat d'affichage de permis de construire, Exécution de décision de justice, Recouvrement de créances, Saisie immobilière, Recouvrement de pension alimentaire, Déclaration de jeux, Constat de grève, Déclaration de concours, Constat de nuisance, Saisie bancaire