Constat de grève, Signification d'acte, Recouvrement de loyer impayé, Mesure d'expulsion, Déclaration de concours, Recouvrement de pension alimentaire, Constat sur ouvrage d'art, Rédaction d'acte sous seing privé, Constat de nuisance, Saisie immobilière, Exécution de décision de justice, Saisie bancaire, Constat d'occupation illégale, Recouvrement de créances, Déclaration de jeux